Les procédures collectives constituent un terrain très favorable aux contestations de TEG, selon une procédure simple et rapide

Juge Commissaire

J'assiste et je conseille de nombreux dirigeants d'entreprises en difficultés, qui tentent de restructurer l'endettement de leur entreprise au moyen des procédures de restructuration : mandat ad'hoc, conciliation, savegarde et redressement judiciaire.

 

Ces deux dernières procédures donnent lieu au mécanisme déclaratif des créances, entre les mains du mandataire désigné par le Tribunal. La banque n'omettra de déclarer sa créance en totalité, capital, intérêts, frais et pénalités.

 

Il convient de constester cette déclaration au moment de la vérification des créances, étape, s'il en est, particulièrement importante de la procédure, qu'il ne faut surtout pas banaliser.

 

Une contestation conduira le Juge Commissaire, qui est en charge de votre dossier et le suit, à vous convoquer à son audience de cabinet (dans son bureau), et en présence de la banque, à trancher la contestation, qui peut ne porter que sur le TEG, et conduire ce magistrat, après débat contradictoire, à déchoir la banque de son droit aux intérêts par voie d'Ordonnance exécutoire.

 

Ce gain substantiel vient ainsi réduire le passif, et symétriquement augmenter les chances de redressement de l'entreprise.

 

Cette contestation offre, en outre, l'avantage supérieur de dégager dans la même proportion la caution, souvent le chef d'entreprise, qui a tout intérêt à se prémunir par ce moyen, des risques d'échec de son plan.

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