STRATEGIE

Idéalement, la contestation du TEG qui a été indiqué sur votre contrat de crédit devrait être présentée accessoirement à un moyen de contestation principale, tiré de la nullité du prêt, du contrat de caution ou recherchant la responsabilité de la banque. (Voir sur ce point www.brosseau-avocat.com), l'objet de ces pages demeurant de vous informer spécifiquement sur le TEG.

 

En présence d'un contrat de crédit contesté ou litigieux, il conviendra d'évaluer votre intérêt à contester ou pas votre TEG, intérêt qui est fonction :

 

  • De la durée depuis laquelle votre crédit est amorti (un contrat en fin d'amortissement ne se conteste pas de la même manière que s'il vient de débuter) ;

 

  • De l'écart existant entre le TEG mentionné sur votre contrat, et le TEG réellement supporté par l'emprunteur, particulièrement si l'emprunteur est une personne morale (pour en savoir plus) ;

 

  • Du type d'erreur qui sera décelé dans l'expression qu'à donné la banque au TEG, erreurs qui peuvent être :

 

  1. purement formelles, comme l'omission d'indication du taux de période ou le calcul du TEG sur une année bancaire non normalisée de 360 jours

  2. liées à l'assemblage du panier de taux formant le TEG, comme l'omission de certains frais masqués du crédit

  3. purement mathématiques, lorsque le calcul de la banque est inexact

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