RISQUES

Comme tout mécanisme de défense impliquant une procédure judiciaire, aboutissant à un jugement ou une décision judiciaire, la contestation du TEG présente des risques :

 

Les risques inhérents à tout procès : celui de ne pas obstenir satisfaction, associé à l'exposition aux frais de défense de la banque adverse.

 

Des risques très spécifiques à la discipline :

 

  • Le risque de prescription : risque qui s'apprécie différemment en fonction du type de crédit contesté. Il est par exemple inutile de tenter de contester le TEG d'un crédit professionnel plus de 5 ans après la date du contrat de crédit. Pour les crédits immobiliers ou à la consommation, il conviendra de contester le TEG dans les 5 années suivant la date à laquelle le caractère faux du TEG vous a été révélé.

 

  • Le risque de la preuve : risque qui se réalise lorsque le magistrat chargé du dossier estime que l'intervention d'un expert est nécessaire aux fins de vérification du caractère faux du TEG. c'est un risque financier, puisque la rémunération de l'expert risque d'être mise à votre charge.

 

  • Le risque législatif : risque improbable en théorie, mais qui mérite de figurer au rang des risques signalés, issu de la pratique du législateur Français, consistant à valider rétroactivement par une loi, les pratiques irrégulières des banques. (vous reporter au menu actualité).

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