QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

Cette page met à votre disposition les réponses aux questions qui me sont posées le plux fréquement, si ce n'est systématiquement. Ce sont sûrement les vôtres également, et Je vous recommande de lire ces réponses. Elles sont rédigées de façon aussi simple et claires que possible.

01

En cas d'engagement de la procédure, faut-il que je change de banque ?

C'est une question délicate, à régler au cas par cas, mais dans les grandes lignes, si votre crédit est déjà en incident, il ne faut surtoût pas tenter de changer de banque. En l'absence d'incident, il peut etre prudent de choisir une seconde banque, sans toutefois rompre avec la première.

02

Combien de temps va durer la procédure ?



Tout dépend de la juridiction devant laquelle se traitera la question du TEG. 3 mois en moyenne devant le Juge Commaissaire - 4 à 6 mois devant le Juge de l'Exécution - 6 à 8 mois devant le Tribunal d'Instance - 1 an en moyenne devant le TGI au fond ou le Tribunal de Commerce - 1 à 3 années supplémentaires devant la Cour d'Appel - 18 mois devant la Cour de Cassation - 2 à 3 ans pour un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

03

Viendrez-vous plaider mon dossier ?
 

Le service proposé par www.avocat-teg.com et Me Hervé Brosseau est orienté pour obtenir un ratio Coût / Efficacité le plus élevé possible. Ce ratio, sauf exceptions, n'est pas impacté par la plaidoirie, en l'état des pratiques répandues de simple dépot des dossiers à l'audience dite "de plaidoiries", et compte tenu du caractère essentiellement écrit et dématérialisé des procédures qui concernent la contestation du TEG.

Sauf pour les Tribunaux de Paris et de Nancy, c'est l'un de mes correspondants qui déposera votre dossier à l'audience. Sur devis (honoraire + frais de transport et d'hébergement), je me déplace cependant très régulièrement partout en France.

04

Que se passe t-il en cas d'appel ?

La partie perdante en première instance aura certainement tendance à faire appel de la décision qui ne lui donne pas - ou pas entièrement - satisfaction. Le dossier est alors repris à zéro devant la Cour d'Appel. c'est une nouvelle procédure qui démarre.

05

Quel est mon risque financier maximum si je perd ?

Vous perdrez tout d'abord le bénéfice attendu de votre investissement dans la procédure. Vous serez exposé à la prise en charge de tout ou partie des frais de défense de la banque, qu'en pratique - et à titre purement indicatif - les juges plafonnent de 350 € à 1.500 €, en fonction du Tribunal saisi. Ce sont en revanche vos propres frais, dans ces mêmes limites, qui seront mis à la charge de la banque si c'est elle qui perd.

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