Barèmes indicatifs d'honoraires

J'indique sur cette page mon barème forfaitaire HT et indicatif d'honoraire, en fonction des grandes catégories de crédits en circulation. Ce barème est fonction de la plus ou moins grande quantité de travaux de vérifications à entreprendre.

 

Mon honoraire couvre forfaitairement : 1) la vérification (gratuite) de votre TEG - sauf taux variables - 2) la détermination de la stratégie judiciaire - 3) l'introduction de la procédure ou la fixation des moyens de défense par voie de conclusions (TEG et hors TEG) - 4) le suivi de l'ensemble de la procédure de première instance - 5) les conclusions responsives - 6) le suivi des étapes de la procédure par courriel - 7) la transmission de la décision obtenue par courriel accompagnée de mes commentaires. Ce barème peut être soumis à variations en fonction de la complexité spécifique d'un dossier ou de la juridiction saisie, ainsi que de la combinaison des deux.

 

Ne sont pas inclus dans ce barème : les frais d'huissier (compter 70 à 140 €) - les frais demandés par mes correspondants avocats (compter 250 à 500 € HT selon les régions) - les timbres fiscaux (150 € en cas d'appel + 35€) - les honoraires d'experts extérieurs - les risques de procédure.

 

Le devis d'ensemble de votre dossier est à régler en intégralité avant toute intervention du cabinet.

TEG d'un crédit immobilier classique à taux fixe et amortissable

Sans difficultés particulières, la vérification de ce TEG nécessite impérativement une copie de l'acte authentique signé devant le notaire ainsi que de l'offre de prêt.

€1.500 - 2.500

TEG d'un crédit à taux variable

Quand bien même les mêmes erreurs se rencontrent partout, ce type de crédit nécessite une vérification pour chaque période (en général par trimestre). Se munir des notifications périodiques d'échelles d'intérêts et de tikets d'agios.

€2.000 à 2.500

TEG d'un crédit immobilier in fine à taux fixe

Plus difficile à reconstituer, la vérification de ce TEG nécessite impérativement une copie de l'offre de prêt, de l'acte authentique signé devant le notaire ainsi que du tableau d'amortissement.

€1.500 - 1.800

TEG d'un crédit toxique

Adossé à une monaie étrangère, intérêts variables non capés, clauses abusives, ce crédit vous coûte une fortune ! peu de vérifications sont à effectuer.

€ HT 1.500

TEG issus d'un amortissement complexe

C'est le cas des crédits dans lesquels l'erreur dans le calcul du TEG provient de la mise en place d'un diféré d'amortissement, de paliers ou de pratiques illicités de capitalisation. De même, les crédits conclus passé le délai de cinq ans sont plus complexe à attaquer.

€2.500 à 3.000

TEG devant la Cour d'Appel

Le barème est fonction des moyens soumis en première instance. Bien vouloir m'adresser les conclusions récapitulatives de votre conseil en première instance avec la décision des premiers juges, ainsi que votre contrat de crédit.

€ HT 2500 à 3500

TEG d'un crédit de refinancement amortissable

Nécessite un double calcul qui vérifie si le refinancement ne coûte pas plus cher que le (s) crédit (s) d'origine.

€1.400 - 1.800

TEG d'un crédit à la consommation

Les crédits les moins importants ne sont pas les plus simples à décortiquer. Souvent coriaces, ces crédits émanent d'établissements qui font preuve d'une bonne expertise, qui rend l'exercice technique assez difficile.

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HONORAIRE DE RÉSULTAT

Les honoraires indiqués au barème sont majorés d'un honoraire de résultat, calculé en fin de procédure, sur le produit des sommes qui vous resteront définitivement acquises :
 
  • 10% HT sur les dommages-intérets obtenus
  • 5% HT sur les économies réalisées
Ces sommes sont payables par voie de prélèvement sur le compte CARPA du cabinet ou contre remise de la grosse exécutoire, dans ce cas par fractions à déterminer d'un commun accord.

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