IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE ?

ATTENTION AUX CONTRATS DE CRÉDIT EN COURS PASSÉS AVEC UNE PERSONNE MORALE (Sociétés commerciales, SCI ou autres) ; 

 

Face à l'inquiétude des banques, le Parlement a inséré au sein de la loi de finances pour 2014 un dispositif qui limitera sévèrement l'impact de la sanction du TEG erroné, sanction qui ne s'apliquerai que pour le futur, et dans la limite de l'écart existant entre le taux contractuel et le taux réel du TEG de votre créditCette mesure ne concerne pas les crédits accordés aux particuliers ou aux professionnels, pour qui la déchéance des intérets jouera à plein, comme par le passé.

 

Destinée à rassurer les établissements de crédit, cette disposition pourrait se retourner contre les prêteurs professionnels, puisqu'elle les dissuadera de prononcer trop rapidement la déchéance du terme en cas d'incidents de remboursement, en les exposant davantage à la prescription.

 

Ensuite, lorsqu'il sera démontré que le TEG réel du crédit est fortement éloigné du TEG contractuel, (ce que je recontre en pratique très fréquemment), c'est la banque qui risque de devoir payer tous les mois à son débiteur une indemnité qui pourrait être supérieure à l'échéance.

 

Limitée aux contrats en cours, se trouvent de facto exclus de cette limitation les recours exercés contre les cautions (suite par exemple à une liquidation judiciaire), puisque le recours de la banque s'exercera lorsque le crédit n'est plus en cours.

 

Ce texte donnera lieu à un contentieux qui promet d'être abondant et particulièrement technique, puisque le débiteur aura tout intérêt à établir que le TEG réel qu'il a supporté est le plus élevé possible.

 

Voici la disposition de la "petite Loi" qui modifie les règles de la sanction applicable aux contrats de crédit en cours entre la banque et une personne morale :

 

"III. – 1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 313-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-2-2. – Lorsqu’un contrat de prêt conclu entre un établissement de crédit et une personne morale mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l’article L. 313-1, l’intérêt conventionnel reste dû par l’emprunteur, mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance. »

2. Le 1 s’applique aux contrats de prêt en cours à la date de publication de la présente loi".

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